Le collectif Très Haut Débit pour Tous a publié hier soir sa réponse à la consultation publique de l’ARCEP sur portant sur la mutualisation de la partie terminale des réseaux de boucle locale fibre optique (il faut respirer un grand coup avant de le dire 😉. L’enjeu est de taille, il s’agit de définir les rêgles d’accès aux immeubles pour le déploiement de la fibre et les conditions de la mutualisation des infrastructures entre opérateurs.

Le Droit à la fibre pour tous. En l’état actuel de la législation, les opérateurs doivent transmettre leur projet au syndic de co-propriété, qui à son tour doit le soumettre au vote en Assemblée Générale des co-propriétaires. Ce vote requiert la majorité qualifiée, ce qui sera souvent difficile à obtenir. Oui, il faut être réaliste 50% des propriétaires foncier français n’attendent pas avec impatience le Très Haut Débit par la fibre optique. Beaucoup de propriétaires si opposeront “parce qu’ils n’en ont pas besoin”, “parce que les travaux pourraient faire de la poussière dans les couloirs…” et j’en passe. La solidarité est loin d’être le maître mot d’une Assemblée Générale de co-propriété, alors même que ces travaux seront gratuits, financés intégralement par l’opérateur. En réalité, les syndics, malins, voudraient même faire payer les opérateurs pour rentrer dans les co-propriétés… Le pari est donc loin d’être gagné. C’est pourquoi le collectif Très Haut Débit pour Tous réclame au Gouvernement la mise en place d’un droit à la fibre, sur le modèle du droit à l’antenne instauré par la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966:

“Tout comme le droit à l’antenne, nous considérons que le droit à la fibre est une liberté fondamentale, issue du droit à l’information proclamé par l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 qui fait partie intégrante de la constitution de la Vème République.

Concrètement, au titre du droit à la fibre, un propriétaire, locataire ou occupant de bonne foi pourra adresser sa demande aux copropriétaires et au syndic pour donner mandat à un opérateur de télécommunication pour déployer une infrastructure fibre dans les parties communes de son immeuble.

Le syndic saisi d’une demande d’installation devra sous peine de forclusion, saisir le Tribunal d’instance dans un délai de trois mois, s’il entend s’opposer à la demande qui a été formulée. Si le syndic ne procède pas à la convocation de l’Assemblée générale ou si le Tribunal d’instance n’est pas saisi dans le délai de trois mois, le droit sera réputé acquis pour le copropriétaire, le locataire ou l’occupant de bonne foi de donner mandat pour l’installation de la fibre.”

L’obligation de partager le réseau fibre. En contrepartie à ce Droit à la fibre, le collectif souhaite que l’opérateur déployant le réseau fibre à l’intérieur de l’immeuble ait l’obligation de le louer, à un tarif orienté vers les coûts, à tout opérateur en faisant la demande. Un exemple pour comprendre: imaginons que l’opérateur A arrive le premier dans mon immeuble et qu’il pose le câblage en fibre optique dans les étages. Lorsque l’opérateur B arrivera avec son réseau dans mon immeuble, il pourra demander à l’opérateur A de lui louer la fibre entre le pied d’immeuble et mon logement. Ainsi, le Droit à la fibre trouve une contrepartie dans l’obligation de location du réseau. Les co-propriétaires auront l’assurance qu’un seul réseau fibre sera posé dans leur immeuble. C’est plus efficace économiquement, c’est plus raisonnable écologiquement (raisonnons fonctionnalité et non duplication) et cela favorise une concurrence dynamique et équitable entre les opérateurs.

Mais bien plus encore. Si le sujet vous intéresse, je vous invite à lire la réponse du collectif car le Droit à la fibre n’est qu’une des propositions parmi d’autres énoncées par le collectif pour favoriser le développement du Très Haut Débit. Je vous invite naturellement à soutenir ce projet en signant le Manifeste pour une fibre optique jusqu’à l’abonné